CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE DES SOCIETES DU GROUPE EYE-LITE

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats ou opérations de location et de vente des sociétés membre du groupe Eye-Lite et sont portées à la connaissance du client sur le site internet de la société www.eye-lite.ch ou sur simple demande expresse du client en imprimé accompagnant nos offres.Dès lors , le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve dès la signature de la commande ou à défaut , dès la signature de la note d’envoi par lui ou son préposé au moment de l’enlèvement du matériel.

La location de matériel et la vente de biens consommables ou d’investissement :

  1. Le client reste toujours responsable de la compatibilité ainsi que de l’utilisation des matériels loués et des biens acquis par rapport au but qu’il poursuit.
  2. Par la seule commande des matériels loués ou biens acquis, le client marque explicitement son accord sur les présentes conditions générales, ainsi que sur les conditions spécifiques du devis établi.
  3. Par la prise en charge des matériels loués ou des biens acquis, le client reconnaît les avoir contrôlés, reçus complets et en parfait état de fonctionnement.
  4. Les délais de livraison ne sont jamais formellement garantis, même si la date a été confirmée par écrit.
  5. Aucun retard ne peut donner lieu à réclamation, dommages-intérêts ou annulation de commande.
  6. Toute contestation devra être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours.
  7. Les commandes, ou adaptations de commandes doivent être passées durant les jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 08.30 à 18.00H).
  8. Tous les frais et risques de transport sont à la charge du client.

Clauses particulières à la location

1. La location est due pour la période allant de la date de départ du matériel d’un magasin du Groupe Eye-Lite, jusqu’à son retour au même endroit, complet et en parfait état de fonctionnement. Toute perte, sinistre ou défaut de fonctionnement doit être signalé immédiatement au loueur par le locataire qui, le cas échéant, doit porter plainte auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel en parfait état de fonctionnement, le client sera redevable du chômage locatif calculé forfaitairement au tarif journalier en vigueur, à concurrence de 3 jours par semaine, avec un maximum de 10 semaines.

2. Le client est tenu de vérifier le matériel avant son utilisation, et, en cas de matériel paramétrable, est entièrement responsable de son paramétrage.

3. Le client doit s’assurer que le matériel soit correctement utilisé, uniquement par du personnel qualifié et suivant les manuels d’utilisation du fabricant. Le client reste à tout moment responsable pour ses collaborateurs, ses préposés et généralement toute personne présente à proximité du matériel.

4. Les chauffeurs des véhicules fournis par Eye-lite(Suisse) s.a doivent être en possession du permis de conduire ad-hoc depuis 2 ans au minimum.

5. Lors de sa commande, le donneur d’ordre transmettra  à Eye-lite(Suisse) s.a toute information concernant les périodes d’utilisation, de préparation, de montage et démontage et de transport du matériel. Tout changement durant ces périodes doit immédiatement être signalé à Eye-lite(Suisse) s.a. Toute prolongation fera l’objet d’une adaptation budgétaire. En cas de prolongation Eye-Lite pourra exiger le retour du matériel à condition de le remplacer par du matériel équivalent .

6. En cas de sinistre ou perte de matériel, la période de location est automatiquement prolongée jusqu’à la réparation, restitution ou remplacement par du matériel semblable. La location supplémentaire à payer par le client ne pourra excéder dix fois le prix de location hebdomadaire pour ce matériel.

7. L’annulation d’une location confirmée ne pourra se faire qu’au plus tard 7 jours avant la date d’enlèvement prévue ou avant les tests et seulement si Eye-lite(Suisse) s.a n’a encore engagé aucun effort financier ou organisationnel pour cette commande. En deçà de cette période de 7 jours une indemnité de 10% est due.

8. En cas de panne technique ou de mauvais fonctionnement du matériel durant la période de location (sans responsabilité directe ou indirecte du client), Eye-lite(Suisse) s.a mettra tout en œuvre pour remettre le dit matériel en fonctionnement ou le remplacer dans les meilleurs délais, sous condition que le matériel soit ramené à un magasin de Eye-lite(Suisse) s.a tous frais et risques à charge du client. Le montant de la location n’est pas adapté en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

9. Par rapport au matériel loué, le locataire s’interdit de procéder à quelque réparation, tentative de réparation ou autre modification que ce soit, ainsi qu’à aucune intervention dans les menus de service et de maintenance des appareillages électroniques. Le client est responsable de tout mauvais fonctionnement du matériel ainsi que tout dommage causé par ces manipulations.

10. Le locataire prendra en tout temps soin des appareillages loués et veillera à leur stockage sécurisé ainsi qu’à les protéger en permanence de tout risque généralement quelconque.

11 Eye-lite(Suisse) s.a ne pourra jamais être tenu pour responsable de perte, dégât, frais, temps de production perdu, « reshoot », coût de postproduction ou de tout autre coût du client ou de tiers.

12. Toute prétention de tiers concernant d’éventuels droits d’auteur, de quelque nature qu’ils soient, sont à charge du donneur d’ordre.

13. Après la réalisation d’un projet à l’aide de matériels fournis en tout ou partie par lEye-lite(Suisse) s.a, le client reconnait Eye-lite(Suisse) s.a comme fournisseur et accepte sans aucun préavis l’utilisation d’images, affiches, logos et autres par Eye-lite(Suisse) s.a à des fins publicitaires.

Concernant l’assurance :

14. Le client est tenu d’assurer le matériel loué « tous risques » en valeur à neuf.

15. Le client pourra demander à bénéficier de l’assurance « tous risques ( hors bris de verre) »  de Eye-lite(Suisse) s.a moyennant acceptation de celui-ci et le paiement d’une participation aux coûts de celle-ci calculée selon la formule (nombre de jours calendrier de la location x la valeur à neuf du matériel x 0,0002 chfr) et sous condition de prendre à sa charge les franchises suivantes prévues pour chaque sinistre : soit pour le matériel caméra 3.500 chfr , le matériel d’éclairage 2.500 chfr, les véhicules de moins de 3.5 tonnes 2.000chfr ,les véhicules de plus de 3.5tonnes 3.000 chfr , et 950 chfr de RC chauffeur.

En cas de vol , la franchise sera de 10% de la valeur à neuf du matériel volé avec un minimum de 3.500 chfr pour le matériel caméra et 2.500 chfr pour le matériel autre que caméra.

Lors de conditions difficiles de tournage , en milieu marin, aérien, sous la pluie ,chute d’eau, arrosage, par forte humidité ,en présence de sable ,sel ou par température extrême, lors de cascade ou utilisation de drone ou de pays à risques, il est impératif que le client souscrive à une assurance complémentaire pour couvrir ces risques spécifiques de production.

Sont également exclus, les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou ceux résultant d’une utilisation non conforme du matériel .

Clauses particulières à la vente

  1. Quant à la garantie : La garantie du fabricant est applicable sur tous nos produits vendus et limitée à celle- ci. Sont toujours exclus de la garantie, l’usure normale, les utilisations inappropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.
  2. Quant à la conformité de la livraison : Le bien livré n’est considéré comme défectueux que lorsqu’il n’offre pas la sécurité ou la présentation à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu de son usage normal ou raisonnablement prévisible et du moment auquel il a été mis en circulation.
  3. Quant à la responsabilité : La responsabilité du Groupe Eye-Lite est notamment écartée si le dommage est causé par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
  4. Quant au transfert de propriété : La propriété de biens vendus par Eye-lite(Suisse) s.a ne sera transférée au client qu’après paiement des soldes impayés. Le client est seul responsable de tout risque à l’égard des marchandises dès leur enlèvement.
  5. Quant aux vices cachés :

5.1. Dans le cas où le produit livré serait entaché d’un vice caché, Eye-lite(Suisse) s.a limitera sa garantie au seul remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

5.2. La garantie du chef de vices cachés ne pourra être invoquée après un an après la livraison et un mois après la découverte du vice caché.

Annulation de commande : l’annulation d’une commande n’est pas possible.

Paiement

1. Le paiement des locations et ventes se fait au comptant avant l’enlèvement du matériel ou des biens, ou, en cas de test dans les installations du Groupe Eye-Lite, avant le début de ceux-ci, sauf en cas d’accord autre, écrit et signé par le Groupe Eye-Lite.
2. En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, son montant sera majoré de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire compensatoire de 15% à titre de dommages-intérêts avec un minimum de 50 chfr en dehors des intérêts moratoires et des frais éventuels de procédure, lesquels ne sont pas compris dans cette indemnité.

3. Les intérêts moratoires, calculés à 12% l’an, sont dus de plein droit, et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à dater de l’échéance de la facture.


4. De plus, dans ce cas, Eye-lite(Suisse) s.a a le droit de résilier les contrats en cours ainsi que tous les autres et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette résiliation.

5. En cas de défaut de paiement, le Groupe Eye-Lite se réserve le droit d’annuler avec effet rétroactif les remises, les facilités de paiements et autres avantages commerciaux accordés.


6. Le paiement à Eye-lite(Suisse) s.a ne peut jamais être conditionné par les paiements de tiers au client.

7. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à la société  Eye-lite(Suisse) s.a concernée, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la réception de la facture. A défaut , la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Force majeure

Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère notre entreprise de plein droit de tout engagement sans que notre cocontractant puisse prétendre à des dommages et intérêts. Si ,en vue de respecter ses obligations ,notre entreprise dépend par exemple de l’approvisionnement d’une entreprise tierce, ces dispositions sont d’application également à des cas de force majeure ou faits fortuits chez ce tiers lorsque le respect de nos obligations risque ainsi d’être retardé ou entravé. Sont entre autres considérées comme des cas de force majeure les situations suivantes ; accidents, bris de métaux, conditions climatiques, grève, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels

Compétence des tribunaux pour tout litige :

Pour les sociétés de droit Suisse  Eye-lite(Suisse) s.a , seuls les tribunaux de Genève sont compétents.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.